CGV

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres designees les "CGV") regissent les conditions et les modalites applicables aux relations commerciales au 1er Septembre 2021, entre d'une part La societe Gowiiz Consulting dont le siege social est situe 293 boulevard Chave - 13004 Marseille, immatriculee au RCS de Marseille sous le numero SIREN 902 391 663 ci-apres designe le "Fournisseur" et d'autre part toute societe ou particulier ayant requis les competences du Fournisseur, ci-apres designe le "Client" Le Client et la Fournisseur sont ci-apres individuellement ou collectivement designes la "Partie" ou les "Parties"

pour toute prestation entrant dans le champ : - Du conseil ou de l'accompagnement - D'audit - De la conception de logiciel, d'application mobile ou de sites internet - De maintenance logicielle et materielle - De formation ci-apres designe la "Prestation"

Article 1 - Champ d'application des CGV
Les Parties conviennent de soumettre leurs relations commerciales, et notamment les conditions et les modalites de passation et d'execution des commandes, de livraison, de paiement, de garantie et de retraction, aux CGV, a l'exclusion de tout autre contrat ou conditions d'achat, sauf convention derogatoire validee par ecrit par les Parties.
Toute passation de commande implique l'acceptation sans reserve par le Client des CGV.
La version applicable du texte est celle en vigueur au jour de la signature du devis.

Article 2 - Prestations de services proposees - Cahier des charges
Lors d'un premier rendez-vous le Client detaille ses besoins de maniere a permettre au Fournisseur de determiner precisement les contours de la mission et d'etablir le devis correspondant pour la realisation de la Prestation.
Le cas echeant, selon la nature et la complexite de la Prestation, un cahier des charges sera etabli et soumis a la signature des parties.
Le Client reconnait avoir ete parfaitement informe quant aux caracteristiques essentielles des prestations de service delivrees.

Article 3 - Validite du devis - Passation de la Commande
Une fois etabli, le devis est valable pendant quinze jours. Toute acceptation ulterieure du devis sera soumise a l'accord ecrit du Fournisseur.
Le Client devra formaliser sa commande en apposant la mention "Lu et approuve" sur le devis et le signer, et il est alors engage de maniere ferme et definitive.
Aucun autre document emanant du Client ne pourra valablement engager le Fournisseur, sauf accord ecrit des Parties.
Le Fournisseur se reserve le droit de ne pas realiser la Prestation, pour tout motif legitime et notamment dans les cas suivants :
- Commande non conforme aux conditions et aux modalites des CGV ;
- Defaut de paiement de l'acompte lors de la signature du devis ;
- Retard ou defaut de paiement, total ou partiel, d'une commande precedente ou en cours ;
- Renseignements fournis lors du processus de commande incorrects ou incomplets ;
- Conditions pratiques ou techniques d'accomplissement de la Prestation non reunies.

Aucune modification ou annulation totale ou partielle des commandes ne pourra etre demandee par le Client apres acceptation du devis sauf a acquitter, en sus du remboursement des frais engages par le Fournisseur, une indemnite egale a :
- 15% du montant net de la commande annulee, si la demande intervient dans les quatorze jours apres acceptation du devis,
- 30% du montant net de la commande annulee, si la demande intervient dans les quatorze jours suivant la periode precedente indiquee ci-dessus,
- 50% du montant net de la commande annulee, si la demande intervient plus de vingt-huit jours apres acceptation du devis.

Article 4 - Modification de la commande initiale
Toute modification de commande est soumise a l'acceptation du Fournisseur.
Toute prestation supplementaire non mentionnee dans le devis fera l'objet d'un nouveau devis et sera payable au plus tard a la livraison du site.
La realisation de prestations supplementaires retardera d'autant le delai de livraison de la Prestation, sans que la responsabilite ne puisse en etre imputee au Fournisseur.
S'il s'agit de modifications significatives, qui engendrent une intervention dont la duree est manifestement excessive par rapport au delai prevu, le Fournisseur pourra exiger le paiement immediat de la nouvelle prestation.

Article 5 - Traitement et envoi des fichiers par le Client
Le Client s'engage a pleinement cooperer avec le Fournisseur et a tout mettre en oeuvre afin de fournir toutes les informations necessaires a la realisation de la Prestation prevue au devis.
L'ensemble des elements servant a la realisation de la Prestation doivent etre transmis au Fournisseur avant le debut de la Prestation sous la pleine et exclusive responsabilite du Client, en termes de forme ou de contenu.
Le Client devra prendre en charge et s'assurer de l'obtention d'eventuelles autorisation relative aux droits d'auteur ou droits voisins qui en decoulent.
Le Client garantit a cet egard le Fournisseur contre toute reclamation, demande d'indemnite, ou de maniere generale engagement de sa responsabilite par un tiers, relativement a la disponibilite, la propriete, l'exploitation ou toute autre utilisation quelle qu'elle soit des droits d'auteur ou de propriete intellectuelle attaches aux elements fournis.

Article 6 - Responsabilite
6.1 - Le Fournisseur s'engage a produire ses meilleurs efforts afin de fournir un service de qualite conformement aux usages de la profession et l'etat de l'art.
Il realise une prestation conforme aux specifications du Client, formalisees dans le devis et dans le cahier des charges, lorsqu'il en a ete constitue un.
Pour ce qui est de la realisation de sites internet, le Fournisseur n'etant pas hebergeur ni fournisseur d'acces, il ne garantit pas la protection des donnees notamment contre le piratage, ni le temps d'acces ou la navigation, ou toute autre utilisation ou performance attachee au site.
Le Client est seul responsable de la mise a jour et du contenu de son site web. Les informations diffusees sur le site internet par le Client apres sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilite, ce dernier doit donc veiller a la conformite du contenu du site avec la loi et les reglements, les regles ethiques applicables et les bonnes moeurs.
La responsabilite du Fournisseur ne pourra pas etre engagee lorsque des circonstances exceptionnelles et echappant totalement a son controle retardent la realisation de la Prestation, quand bien meme ces circonstances ne presenteraient pas les caracteristiques de la force majeure, telles que definies a l'article 11 ci-dessous.
6.2 - Le Fournisseur n'offre d'autre garantie que la realisation de la Prestation telle que specifiee au devis, voire au cahier des charges, a l'exclusion de toute autre garantie.

Article 7 - Prix
Les prix indiques sur le devis accepte par le Client sont fermes et definitifs.
Toute demande de modifications, ou modification a posteriori, fera l'objet d'un nouveau devis.
Les prix applicables sont ceux en vigueur a la date de signature du devis.

Article 8 - Paiement
Sauf s'il en est autrement convenu dans le devis, le paiement sera effectue selon les modalites suivantes :
- 50 % du prix total payable a la date de signature du devis par le Client ;
- 50 % du prix total payable le jour de la fin de la mission. La facture correspondante sera remise le jour meme.
Les commandes sont payables par virement bancaire.
Tout retard de paiement, meme partiel, entrainera l'application de penalites de retard egales a trois fois le taux d'interet legal en cours, apres une mise en demeure de payer envoyee par lettre recommandee avec avis de reception restee sans effet pendant plus de 15 jours.
Le Fournisseur se reserve par ailleurs le droit de suspendre ou d'annuler toute livraison ou prestation en cours d'execution ou convenue, et ce jusqu'a la date de complet paiement des sommes echues, ou de resilier le contrat, sans prejudice de tous dommages et interets eventuels a son benefice, et sans que sa responsabilite ne puisse etre aucunement engagee a ce titre.
De la meme maniere, et conformement aux dispositions prevues a cet effet a l'article 3 ci-dessus, le Fournisseur sera en droit de refuser toute commande ou execution quelle qu'elle soit de prestations posterieures en presence d'un impaye partiel ou total.
Le Client ne peut en aucun cas retenir ou retarder le paiement des sommes dues au titre de la commande en raison d'une contestation ou d'un litige, et il ne pourra proceder a aucune compensation.
Sauf conditions et modalites particulieres mentionnees sur le devis, aucune derogation ne pourra etre apportees aux dispositions du present article.
En cas de non-paiement, l'ensemble des frais de recouvrement, notamment les frais d'huissier ou de justice, les honoraires d'avocats ou des prestataires de recouvrement, seront a la charge du Client.

Article 9 - Delivrance de la Prestation
Sauf s'il en etait convenu differemment par ecrit, les delais de livraison sont indiques sur le devis et courent a compter de sa signature.
En cas de difficulte justifiant un report de livraison, le Fournisseur en informera le Client et fera tout son possible afin de fixer une nouvelle date de livraison dans les meilleurs delais.
A defaut d'accord ou si le retard devait persister de maniere significative, et hormis le cas de force majeure, un mois apres une mise en demeure adressee par lettre recommandee avec avis de reception restee infructueuse, le contrat pourra alors etre resolu a la demande de l'une des parties avec restitution au Client de la partie du prix deja payee, a l'exclusion de tous dommages et interets.

Article 10 - Garanties
Pour actionner la garantie, le Client dispose d'un delai de deux mois a compter de la livraison de la Prestation pour en faire part au Fournisseur.

Article 11 - Cas de Force Majeure
Le Fournisseur ne pourra en aucun cas etre considere defaillant ou tenu responsable pour tout retard d'execution, mauvaise execution ou inexecution de la Prestation qui resulteraient d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.
Conformement aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, il est rappele que "il y a force majeure en matiere contractuelle lorsqu'un evenement echappant au controle du debiteur, qui ne pouvait etre raisonnablement prevu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent etre evites par des mesures appropriees, empeche l'execution de son obligation par le debiteur".
Le Fournisseur pourra suspendre l'execution de la commande en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui empecherait ou retarderait l'execution.
Il est tenu d'en aviser le Client dans un delai raisonnable, qui pourra en cas de poursuite de cette suspension pendant plus de 60 jours, resilier la commande par lettre recommandee et en demander le remboursement.

Article 12 - RGPD
Si la prestation est relative a la realisation de site internet ou de developpement de logiciels ou d'applications mobiles, le Client fait son affaire de la mise en conformite au Reglement general sur la protection des donnees, reglement UE 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les documents fournis dans le cadre de la mission confiee ne suffisent en aucun cas a operer la mise en conformite aux preconisations du Reglement et de la CNIL, qui s'effectuent sous la seule et exclusive responsabilite du Client.
Si la Prestation realisee par le Fournisseur permet de recueillir des donnees personnelles ainsi que des informations privees, le Client devra appliquer la legislation en vigueur.

Article 13 - Loi Applicable- Tribunaux Competents
Les presentes CGV sont soumises au Droit francais.
En cas de litige, le Client devra s'adresser au Fournisseur dont les coordonnees figurent a l'article 15 ci-dessous.
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L 612-1 du Code de la consommation, en vertu duquel "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resiliation amiable du litige qui l'oppose a un professionnel", sont les litiges definis a l'article L 111-1 du Code de la consommation, a savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'execution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur a un professionnel.
A defaut d'accord avec le Fournisseur ou en cas d'echec de la mediation, si le Client est un particulier, la juridiction competente sera celle designee en application des regles du Droit commun.
Si le Client est un professionnel, la juridiction competente est le Tribunal de Commerce de Marseille.

Article 14 - Contact
Le Fournisseur est a la disposition du Client pour toute information ou conseil, et est joignable :
- Par telephone, au numero de telephone qui sera indique au plus tard lors de la signature du devis, du lundi au vendredi de 9h a 17h sauf les jours feries ;
- Par email, a l'adresse qui sera indiquee au plus tard lors de la signature du devis